Expropriation pour utilité publique au Sénégal : quels sont vos droits à indemnisation en 2026 ?
Qu’est-ce qu’une expropriation pour cause d’utilité publique ?
Une expropriation pour cause d’utilité publique permet à l’État sénégalais de reprendre un terrain ou un bien bâti pour réaliser un projet d’intérêt général — route, infrastructure publique, aménagement urbain — moyennant une indemnisation du propriétaire. C’est une procédure encadrée par la loi, mais qui reste source d’inquiétude pour de nombreux propriétaires, faute d’information claire sur leurs droits réels.
Ce sujet a justement été au cœur d’un forum inédit organisé par la Cour suprême du Sénégal, en partenariat avec la coopération allemande (GIZ), les 9 et 10 juin 2026 à Dakar : le « Dialogue des juges ». Pendant trois jours, les magistrats de la Cour suprême et des juridictions inférieures ont comparé leurs pratiques sur le droit foncier, dans le but d’harmoniser une jurisprudence jugée aujourd’hui trop hétérogène selon les tribunaux.
Quelles sont les étapes de la procédure d’expropriation ?
La procédure suit un déroulé en plusieurs temps, du décret initial jusqu’au versement de l’indemnité :
- Déclaration d’utilité publique : un décret ou un arrêté officiel désigne la zone concernée par le projet.
- Évaluation contradictoire : un expert évalue le bien ; le propriétaire peut se faire assister pour défendre son estimation.
- Proposition d’indemnisation : l’État propose un montant basé sur la valeur réelle du bien au moment de l’expropriation.
- Recours possible : en cas de désaccord sur le montant, le propriétaire peut saisir le juge de l’expropriation.
Quels sont vos droits en tant que propriétaire concerné ?
Les discussions du « Dialogue des juges » ont notamment porté sur l’expropriation pour utilité publique, le statut des constructions sur le domaine national, et la responsabilité de l’État en cas de dommages liés à des travaux publics — trois sujets qui touchent directement tout propriétaire dont le terrain pourrait être repris pour un projet d’infrastructure.
Le principe reste celui d’une indemnisation préalable et juste, versée avant toute prise de possession effective du bien par l’administration. Vous avez également le droit de contester le montant proposé devant le juge compétent, et de vous faire assister par un expert lors de l’évaluation contradictoire.
Ces droits ont toutefois des limites concrètes, relevées par le président de la Cour suprême lui-même : la procédure judiciaire est souvent longue et complexe, la charge de la preuve repose fréquemment sur le propriétaire, et la jurisprudence reste encore hétérogène selon les tribunaux — ce qui justifie précisément la démarche d’harmonisation engagée en juin 2026.
Que faire concrètement si votre terrain est concerné ?
Si vous recevez une notification d’expropriation, ne signez aucun document sans avoir vérifié la cohérence entre le décret de déclaration d’utilité publique et la localisation exacte de votre bien. Demandez à être présent ou représenté lors de l’évaluation contradictoire, et conservez tous les titres et documents prouvant la propriété et la valeur du bien (titre foncier, actes, factures de construction).
Si le montant proposé vous semble sous-évalué, vous disposez d’un recours devant le juge de l’expropriation — mais mieux vaut vous faire accompagner par un avocat ou un notaire dès la phase d’évaluation, plutôt qu’attendre un désaccord définitif pour agir.
