Expulsion d’un logement d’État : ce que change l’arrêt Cité Fayçal du 9 juillet 2026
La Cour suprême a annulé définitivement les résiliations de baux et les expulsions engagées contre 52 familles de la Cité Fayçal. Ce que la décision dit des vices de procédure, de la protection des baux de longue durée, et les réflexes à avoir face à une mise en demeure.